ART. 49	N°3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3270
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
 les mots : 
« à la plus prochaine révision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Cette interdiction est prévue sans limite de temps.
Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes.
La mise en compatibilité concerne la totalité des documents d’urbanisme constituant la chaîne hiérarchique de planification urbaine (les 11 SRADDET, les 447 SCoT, le SDRIF, les schémas régionaux d’aménagement pour les départements et région d’outre-mer, le projet d’aménagement et de développement durable de la collectivité de Corse).
Les révisions ou modifications des documents d’urbanisme obéissent à des formalités procédurales de concertations, d’enquête publique, qui se traduisent par un long processus de prise de décision par les assemblées délibérantes compétentes.
Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services de prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux demandes de l’ensemble des collectivités.
Il s’ensuit que le délai de 6 ans prescrit par le projet de loi ne peut matériellement être respecté.
Le présent amendement propose de le supprimer.