ART. 49 TER	N°3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3275
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 49 ter adopté en commission impose un programme local de l’habitat dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.
Il convient de supprimer cet article qui impose un dispositif lourd, source de complexification alors qu’au contraire les élus s’accordent sur l’impérieuse nécessité de simplification.