ART. 49 QUATER	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3278
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 49 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 quater crée, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP) une commission du foncier, réunissant les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale (ScoT) sur le territoire de la région.
Toutefois les CTAP ne sont pas des organes adaptés à la mise en place d’une commission sur le foncier. En effet, certains territoires sont surreprésentés au sein des CTAP, notamment ceux qui ont du foncier disponible, au détriment d’autres.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de créer une commission du foncier à l’échelle du département, en associant la Région. En effet, cet organe de concertation doit être le plus proche des réalités locales pour être efficace et permettre pour de traduire de manière concrète l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme.
Enfin, il est important de rappeler que nombreux sont les territoires qui n’ont pas adoptés de SCoT, réduisant la portée de ce dispositif.