ART. 49 QUINQUIES	N°3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3279
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49 QUINQUIES
Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : 
 « II. – La convention définit le projet et la trajectoire de sobriété foncière du territoire concerné, en s’appuyant sur des objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière. Elle définit un programme d’action pour la concrétiser, délimite les secteurs d’intervention, les actions et projets opérationnels envisagés et l’ingénierie à mobiliser.
« La convention précise sa durée, le calendrier,
« III. – Un contrat de sobriété foncière prévoit également tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Les engagements et trajectoires de sobriété foncière définis dans les documents d’urbanisme ; et un engagement de la ou des autorités compétentes de procéder aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention.
« 2° le système d’observation foncière mis en place ou à développer dans le territoire ;
« 3° Le programme d’études à réaliser notamment les études des potentiels fonciers et de densification dans l’enveloppe urbaine
« 4° Les actions opérationnelles déjà engagées ou prévues notamment dans les ORT, PPA, les secteurs stratégiques, la reconquête de friches, la transformation du potentiel bâti et qui concourent à l’objectif de sobriété foncière ;
« 5° Les actions opérationnelles en faveur de la mise en œuvre de la trame verte et bleue, des continuités écologiques, de renaturation déjà engagées ou prévues (Identification des gisements de dés-imperméabilisation, OAP de continuités écologiques au PLU, restauration d’espaces naturels …) et peut préciser le cas échéant le cadre des éventuelles compensations à mettre en œuvre
« 6° l’organisation et mobilisation des outils d’ingénierie (EPF, agences d’urbanisme, structuration d’un service foncier…) ;
« Un bilan annuel et une évaluation tous les trois ans des actions entreprises dans le cadre du contrat de sobriété foncière sont présentés à ou aux instances des EPCI signataires de la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rendre effectifs et opératoires ces contrats de sobriété foncière, il convient de préciser leurs modalités, ce que vous propose cet amendement.