ART. 48	N°3305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3305
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.
Le principe de neutralité de la dégradation des sols, émane de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULD), qui a défini en 2015 la neutralité comme « un état ou la quantité et la qualité des terres nécessaires pour soutenir les fonctions et les services des écosystèmes et améliorer la sécurité alimentaire restent stables ou augmentent dans le cadre d’écosystème et d’échelle spatiale et temporelle définis ».
Cette idée rejoignant celle de « neutralité carbone » prescrite par l’Accord de Paris pour les émissions de gaz à effet de serre, impliquerait un dispositif où il y aurait une instauration beaucoup plus systématique de mécanismes de compensation dès lors qu’il n’est absolument pas possible d’éviter ou de réduire la consommation de surfaces vivantes. Dans l’hypothèse d’une artificialisation, cette neutralité devrait obliger son auteur à compenser – par la reconversion ou la restauration de terres – l’atteinte à la biodiversité ordinaire, au premier rang de laquelle arrivent les sols.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les propositions du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la mission d’information relative au foncier agricole de 2018.