ART. 48	N°3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3307
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le décret prévu à l’article 48 permet également d’établir les modalités d’évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette.
Si la libre administration des collectivités ne doit en aucun cas être remise en cause, il convient de s’interroger sur l’effectivité de mesures prévues pour « tendre vers » zéro artificialisation nette si celles-ci ne sont suivies d’aucune sanction en cas de non-respect. A minima nous devons donc nous assurer de disposer de moyens de contrôle et d’observation permettant d’évaluer le respect des objectifs fixés par la présente loi.