ART. 49	N°3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3308
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desquels la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les SRADDET (le PADDUC en Corse et le SDRIF en Ile-de-France) fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à l’installation des entrepôts d’e-commerce.
Afin de mieux réguler l’installation des ces entrepôts il convient en effet d’introduire un système de quotas surfaciques infra-régionaux. Un tel dispositif permettrait de fixer au niveau régional des objectifs chiffrés pour l’ensemble des territoires infra-régionaux, prenant en compte à la fois les besoins économiques de chaque territoire, ainsi que les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.