APRÈS ART. 49	N°3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3309
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;
c) Le second alinéa est supprimé. 
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à un élargissement des compétences CDPENAF, en demandant à ce qu’elle soit saisie pour avis pour tous les documents d’urbanisme, et pour tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, ce qui est sa mission première. Les avis que la CDPENAF rendrait seraient consultatifs dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, conforme dans les autres cas, afin de s’inscrire pleinement dans le cadre d’une réduction par deux de l’artificialisation pour chaque décennie.