ART. 50 BIS	N°3311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3311
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 des modalités d’application des dispositions du présent texte les moyens mis à disposition de l’État pour alimenter les opérateurs fonciers que sont les EPF et les SAFER dans leur mission de renaturation des sols.
En effet, en tant d’opérateurs ayant mission d’intérêt publics ces acteurs participent à la lutte contre l’artificialisation des sols par la renaturation des friches notamment. A l’instar de la désimperméabilisation, la renaturation des sols est un véritable levier de la transition écologique.