APRÈS ART. 49	N°3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3339
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil sur des surfaces agricoles, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe et apparentés vise à protéger les terres agricoles en rendant obligatoire l’obtention d’un avis conforme des CDPENAF pour les projets d’installations de panneaux photovoltaïques sur des exploitations agricoles.
Si la recherche de solution innovante en matière d’énergie renouvelable est tout à fait louable, celle-ci ne peut d’une part se faire au détriment du formidable instrument de captation du carbone qu’est le sol, ni de la diminution de la surface agricole utile dans un contexte de concentration foncière. Sans justice foncière, pas de relève agricole, et sans relève agricole, pas d’agro-écologie.