APRÈS ART. 75	N°3350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3350
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’améliorer le respect des obligations environnementales incombant aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le respect des obligations environnementales qui s’imposent aux surfaces commerciales et les entrepôts, notamment logistiques.
Si nous saluons l’extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts de 500 m² et plus, il faut s’assurer qu’elle se traduise d’effets concrets.
En effet, les élus locaux sont souvent démunis pour assurer le respect des obligations de végétalisation autour de ces mêmes surfaces. Bien souvent, les propriétaires de ces lieux plantent des haies trop basses ou de taille insuffisante pour prendre racine et se déployer. Par ailleurs, si le recours contentieux existe, il ne permet pas aux élus d’agir avec célérité et efficacité.  
C’est pourquoi cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’assurer le respect des obligations environnementales s’imposant à ce type de surfaces commerciales et d’entrepôts.