APRÈS ART. 52	N°3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3366
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est en vigueur sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce moratoire est d’application y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de suspendre par un moratoire l’exploitation de nouveaux entrepôts de e-commerce de plus de 3000m2.
L’article 52 pose un principe d’interdiction d’exploitation de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Toutefois les dérogations et les nombreuses exceptions énumérées neutralisent largement l’effet de cette mesure. Par ailleurs, les entrepôts de e-commerce, parce qu’ils sont considérés comme des entrepôts logistiques et donc non soumis à autorisation commerciale, ne sont pas concernés. L’article 52 bis passe lui aussi à côté du sujet, en créant simplement un nouveau document de planification de l’implantation des entrepôts logistiques.
Aujourd’hui, les plateformes logistiques dédiées au commerce en ligne mettent à mal nos commerces de proximité : selon les estimations, un entrepôt de e-commerce détruit au moins deux fois plus d’emplois dans le commerce de détail qu’il n’en créé dans la logistique. La question ne couvre donc pas seulement le sujet de l’artificialisation : elle met en jeu notre modèle économique français.
La transition écologique est autant affaire de préservation des écosystèmes que d’équité sociale. Tant que la réglementation continue à permettre aux géants du e-commerce de passer outre l’avis de l’État et des collectivités pour s’implanter dans les territoires, il est nécessaire de stopper toute nouvelle exploitation d’entrepôt logistique par un moratoire. C’est l’objet de cet amendement.