ART. 60	N°3369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3369
présenté par
M. Garot, Mme Tolmont, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter au dispositif prévu par la loi du 30 octobre 2018, dite « EGALIM », pour la restauration collective publique l’obligation d’une proportion d’au moins 20% de produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), parmi les 50% de produits durables et de qualité obligatoires d’ici le 1er janvier 2022.
L’article 24 de la loi EGALIM prévoit que, à compter du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront être composés d’au moins 50% de produits alimentaires durables et de qualité dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique.
La liste des produits pouvant être comptabilisés dans les 50% de produits durables et de qualités est explicitée dans les huit alinéas du I. de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Un ensemble de signes officiels, de mentions et de certifications sont reconnus comme pouvant être comptabilisés dans cette proportion de 50%.
Afin de favoriser l’utilisation des produits sous signes officiels de qualité dans l’élaboration des repas de la restauration collective publique, le présent amendement vise à modifier les obligations de la loi EGALIM. Si les repas continuent à devoir être composés de 50% d’aliments durables et de qualité dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique, 20% devront désormais être également composés de produits SIQO (Label Rouge, Appellation d’origine protégée/contrôlée, Indication géographique protégée etc.).
Les premières évaluations de l’application de l’article 24 de la loi EGALIM semblent montrer que les objectifs fixés pour 2022 sont loin d’être atteints dans l’ensemble de la restauration collective publique. Il ne s’agit donc pas d’augmenter la proportion des 50%, mais plutôt de mieux flécher sa composition.
Respectueuses de l’environnement, ancrées dans les territoires, et reconnues pour leur qualités nutritionnelles et gustatives, les productions sous SIQO permettent la création de valeur pour des filières agricoles et alimentaires d’excellence. De même que le bio, elles méritent d’être « sanctuarisés » dans ce dispositif, afin de ne pas être en concurrence avec d’autres labels eux aussi utiles, mais aux qualités intrinsèques inférieures.