APRÈS ART. 75	N°3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3385
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il examine notamment les conditions d’une plus forte participation d’acteurs non professionnels à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à déterminer les conditions d’une plus forte participation d’acteurs non professionnels, et notamment citoyens, à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux.
Comme le souligne le récent avis du CESE sur l’alimentation durable : « La gouvernance et la conception des PAT constituent des facteurs majeurs de leur réussite ». Pour continuer à enrichir cette gouvernance, il convient donc d’envisager une diversification des modalités de concertation. L’enjeu principal est de faciliter la participation d’acteurs non professionnels (citoyens, AMAP, associations de solidarités, de consommateurs ou d’environnement) à l’élaboration et à la mise en œuvre des PAT.
L’investissement consenti par le gouvernement pour le développement des PAT – 80 millions d’euros dans le plan de relance – est une opportunité pour définir ces nouvelles orientations, en amont de la création de nombreux nouveaux PAT dans les territoires.