APRÈS ART. 75	N°3386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3386
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les orientations de la stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire, et sur la mise en place par l’État ou les collectivités territoriales d’un système de couverture alimentaire universelle permettant de lutter contre la précarité alimentaire et de subvenir équitablement aux besoins de la population en produits de qualité, frais et locaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’enclencher le processus conduisant à la création, à court ou moyen terme, d’une véritable couverture alimentaire universelle. Il appelle également l’attention du Gouvernement sur l’urgence à mettre en place un dispositif transitoire pour lutter contre la précarité alimentaire, en forte augmentation en France depuis un an.
Lors des projets de lois de finances rectificatives successifs, au cours de l’année 2020, le groupe Socialistes et apparentés a proposé à plusieurs reprises la création d’un programme budgétaire spécifique destiné à la délivrance de chèques alimentaires aux ménages les plus précaires. Au cours des mois suivants, le rapport remis par les sénateurs François Cartron et Jean-Luc Fichet, ainsi que l’avis « Vers une alimentation durable ancrée dans les territoires » du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ont également formulé la proposition de mettre en place des « chèques alimentation durable et locale ».
Aujourd’hui, dix millions de Français sont touchés par la précarité alimentaire. Pour le Gouvernement, pour le législateur, il y a urgence à agir et à opérer un véritable virage dans notre politique alimentaire.
Le « chèque alimentation durable », tel que proposé actuellement par le Gouvernement dans le prolongement d’un engagement pris par le Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat, comporte plusieurs faiblesses : il est avant tout conçu comme un dispositif temporaire de réponse à la crise, et il reste stigmatisant pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Au contraire, toute mesure prise contre la précarité alimentaire doit s’inscrire dans un projet durable visant à créer, à terme, une couverture alimentaire universelle, qui permettrait à chacun de bénéficier du droit fondamental au bien manger. C’est l’objet de cet amendement.