ART. 29	N°3388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3388
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« adopte »,
les mots :
« peut adopter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de cet alinéa apparaît comme étant contraire au principe constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est donc volontairement moins prescriptive, pour éviter une censure de la disposition par le conseil constitutionnel.