ART. 14	N°3399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3399
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue notamment à l’évaluation de l’impact environnemental des mesures fiscales découlant de cette stratégie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’évaluation, notamment par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, de l’impact environnemental du crédit d’impôt recherche (CIR).
Si le crédit d’impôt recherche joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche, il est aussi considéré par de nombreuses entreprises comme une forme d’aide économique. Représentant environ 6,5 milliards d’euros de dépense fiscale, il tient une place importante dans l’activité économique de notre pays.
Pour cette raison, nous devons renforcer l’évaluation de son impact environnemental. Si nous souhaitons mieux réguler le CIR et l’orienter vers la transition écologique, nous devons d’abord mieux connaître cet impact, notamment du point de vue des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.