APRÈS ART. 59 TER	N°3404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3404
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59 TER, insérer l’article suivant:
I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions dans lesquelles la tarification sociale dans les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées peut être généralisée.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour la généralisation de la tarification sociale dans les restaurants scolaires.
De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation de précarité, ayant perdu des revenus complémentaires et subissant des coûts supplémentaires suite à la fermeture des restaurants scolaires. Des enfants, pour lesquels le déjeuner de la cantine est au quotidien la condition pour manger à leur faim, manquent de nourriture.
Dans ce contexte, il convient d’aller plus loin - et plus vite - sur la question de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
L’État soutient d’ores et déjà la mise en place de la tarification sociale, à travers une aide financière accordée à certaines communes et intercommunalités rurales qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’1 €. Ce dispositif doit être élargi à toutes les communes et intercommunalités gestionnaires de cantines scolaires afin de généraliser, sur l’ensemble du territoire national, le système de tarifs de cantines calculés selon les revenus des familles.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.