ART. 61	N°3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3411
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111‑2‑1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et celles fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD).
Il s’agit, à travers cet amendement, d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable.
Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà « répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable ». En créant un lien entre la stratégie nationale et les plans régionaux, nous aurions ainsi une chaîne d’opposabilité liant le national au régional et le régional au local.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.