APRÈS ART. 75	N°3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3412
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles l’animation du réseau des projets alimentaires territoriaux pourrait être confiée aux comités régionaux de l’alimentation.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de confier aux comités régionaux de l’alimentation (CRALIM) l’animation du réseau des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Dans la plupart des régions, les CRALIM ne sont pas de véritables instances de décision. Afin de renforcer leurs missions, le récent avis du CESE sur l’alimentation durable préconise de les charger, éventuellement via une cellule opérationnelle, de l’animation et de la coordination des PAT présents sur le territoire régional.
Cette mission d’animation impliquerait d’apporter aux PAT une assistance technique, les aider à trouver des financements, proposer des échanges de pratiques et d’expériences et faciliter les collaborations inter-EPCI.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.