APRÈS ART. 61	N°3413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3413
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les plans régionaux de l’agriculture durable pourraient être intégrés au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité d’intégrer les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD) au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Comme le souligne le CESE dans son récent rapport sur l’alimentation durable, l’absence de volet agricole et alimentaire nuit à la cohérence globale du SRADDET. Pour cette raison, et afin de porter une vision géographique de l’alimentation, en analysant les flux, les stocks, les acteurs, les besoins par territoire et les capacités de production, dans une approche agroécologique, il convient de procéder à cette intégration.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.