APRÈS ART. 5	N°3417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3417
présenté par
Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Calvez, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Lardet, M. Templier, Mme Pitollat, Mme Melchior, M. Testé, M. Roseren, M. Perrot, Mme Osson, M. Buchou, Mme Le Feur, Mme Mirallès, M. Lejeune, M. Perea, Mme Dupont, M. Maire et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Les engagements volontaires pour l’environnement
« Chapitre Ier
« Définitions et principes généraux
« Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décision par laquelle une personne, publique ou privée, physique ou morale, s’engage, seule ou par contrat, expressément et publiquement, à respecter une obligation de moyen ou de résultat contribuant à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, qui n’est pas déjà prévue par le droit en vigueur et permet d’en renforcer l’efficience.
« II. – Ne constitue pas un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, le seul engagement de respecter les règles de droit applicables à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« III. – Un engagement volontaire pour l’environnement ne peut jamais avoir effet d’exonérer, même indirectement ou partiellement, son auteur de l’obligation de respecter l’ensemble des règles de droit applicables.
« Art. L. 1101‑2. – Toute personne responsable d’un préjudice consécutif à la méconnaissance d’un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, est tenue de le réparer.
« Art. L. 1101‑3. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Chapitre II
« Contrats d’engagements volontaires pour l’environnement
« Art. L. 1101‑4. – I. – L’État, une collectivité territoriale ou toute autre personne publique peut signer, dans le respect de sa compétence et de ses règles de représentation, un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement avec des personnes publiques ou privées.
« II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, tout litige relatif à un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement signé par une personne publique ressort de la compétence des juridictions administratives.
« Art. L. 1101‑5. – I. – Le Conseil d’État est saisi pour avis de tout projet de contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. Son avis est communiqué au Conseil national de la transition écologique, également saisi pour avis.
« II. – Le projet de décision de signer un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, accompagné du texte complet du contrat et, le cas échéant, de ses annexes, ainsi que des avis du Conseil d’État et du Conseil national de la transition écologique sont soumis par la personne publique signataire à une procédure de participation du public, dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 1101‑6. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre et, notamment : le contenu type de tout contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, la liste et le contenu précis des critères et des indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des engagements et des objectifs pris aux termes d’un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement, les conditions dans lesquelles est appréciée la réalisation de ces engagements et objectifs par les filiales directes et indirectes des sociétés signataires, les conditions dans lesquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie rend compte, au moins chaque année et publiquement, de l’état de réalisation des engagements et objectifs de ce contrat, collectivement et par chacune des parties, nommément identifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de créer un cadre juridique précis pour la catégorie des engagements volontaires pour l’environnement. Dès l’instant où le législateur s’apprête à faire référence à ces engagements, la question n’est plus tant de savoir s’il faut créer un cadre juridique mais lequel. Ce cadre juridique doit permettre principalement :
 
-  de définir ce qu’est et ce que n’est pas un engagement volontaire pour l’environnement
-  de définir les principes d’élaboration de ces engagements
-  de définir un régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l’État
Les codes de bonne conduite visés à l’article 5 du projet de loi sont des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement.
 
L’article L. 1101‑1 du code de l’environnement à pour objet la définition, en droit, de ce qui relève ou non de la catégorie des engagements volontaires pour l’environnement.
En premier lieu, définir en droit cette nouvelle catégorie d’engagements volontaires pour l’environnement doit permettre d’en encourager le développement dans de bonnes conditions. Dès l’instant où la loi fait référence à ces engagements, il apparait utile de faire en sorte que ces derniers soient formés et exécutes de manière à assurer le plus haut niveau de protection de l’environnement. Ce qui suppose que leur définition soit précisée : en droit pour permettre aux lois et règlements d’y faire référence de manière rigoureuse.
En deuxième lieu, définir en droit cette notion doit permettre d’en fixer le champ d’application exact. Il est important de préciser, grâce à cette définition, ce qui peut constituer ou non un engagement volontaire pour l’environnement. Et ce, de manière à éviter les deux écueils suivants. D’une part, une personne et a fortiori l’État ne devrait pas pouvoir qualifier d’engagement volontaire pour l’environnement un simple engagement à respecter le droit de l’environnement en vigueur. L’obligation de respecter le droit en vigueur ne devrait souffrir d’aucune ambiguïté́ notamment pour le consommateur qui serait trompé par un message par lequel un producteur prétend faire mieux alors qu’il se borne en réalité́ à exécuter des obligations déjà̀ à sa charge aux termes du droit en vigueur. L’exercice de définition en droit permet de placer un curseur entre ce qui révèle du respect du droit et ce qui va au-delà̀ du droit. Enfin, il est important de préciser clairement que l’engagement volontaire pour l’environnement ne peut jamais exonérer son auteur du respect du droit.
L’article L. 1101‑2 du code de l’environnement assure l’application du principe de non-régression d’ores et déjà̀ défini à l’article L. 110‑1 du même code. Il garantit que chaque engagement volontaire ne pourra que contribuer à l’amélioration constante du niveau de protection de l’environnement.
Article L. 1101‑3 du code de l’environnement organise le régime de responsabilité́. Il est défini en termes généraux pour en assurer le maniement au cas par cas par le juge. Tous types de préjudices pourront être ainsi intégralement réparés. Aucun régime spécifique de sanctions administratives n’est proposé́ dès lors que l’engagement volontaire a pour objet de dépasser le droit positif en vigueur.
L’article L. 1101‑4 du code de l’environnement fixe la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions du futur titre X du livre Ier du code de l’environnement pour ne pas remettre en cause les situations acquises.
L’article L. 1101‑5 du code de l’environnement comporte plusieurs principes généraux de rédaction des engagements volontaires pour l’environnement. Il prévoit que ceux-ci peuvent être pris de manière unilatérale ou par contrat. Il assure également le lien avec l’interdiction de l’éco-blanchiment.