ART. 5	N°3418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3418
présenté par
Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Calvez, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Provendier, Mme Pitollat, Mme Piron, M. Roseren, M. Templier, Mme Melchior, Mme Dupont, M. Perrot, M. Testé, Mme Osson, M. Buchou, Mme Le Feur, M. Maire, M. Lejeune, M. Perea, Mme Mirallès et Mme Lardet
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »,
insérer les mots suivants :
« qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, créé au sein du code de l’environnement.