ART. PREMIER	N°3425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3425
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement »
les mots :
« différents impacts environnementaux et sociaux des biens ou services concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction, trop restrictive, des dispositions de l’article 1er relatives à l’instauration d’un système d’affichage environnemental et social.
En l’état, l’alinéa 7 de l’article prévoit que pour les produits soumis à une obligation d’affichage, un décret en Conseil d’État définira les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie de biens ou services en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Or, la notation d’un bien ou service, dans le cadre du futur système d’affichage, ne peut dépendre uniquement de son impact relatif aux autres biens ou services de la même catégorie. Si une catégorie entière de produits est néfaste d’un point de vue environnemental, aucun de ces produits ne doit pouvoir disposer d’une note (ou d’un score) favorable.
Par ailleurs, en l’état, l’alinéa 7 ne mentionne que l’impact environnemental. Or, cette définition omet l’évaluation de l’impact social.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.