ART. 21	N°3445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3445
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vertueuse, locale et durable, parfaitement adaptée aux milieux urbains denses, l’énergie géothermique puisée dans les couches géologiques demeure indispensable pour accélérer l’accroissement de la chaleur et du froid renouvelables dans le mix énergétique français.
La PPE fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d’ici 2028 : + 3,6 TWh de chaleur issue de la géothermie profonde. Cette trajectoire reste accessible en se concentrant sur la valorisation des ressources sédimentaires du territoire.
Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches (autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches). Les permis exclusifs de recherches offrent aux titulaires des droits plus étendus que les autorisations de recherches notamment en termes de durée et de périmètre d’exploration. Ils sont accordés par arrêté ministériel après simple consultation publique (article L.123-19-7 du code de l’environnement). Les autorisations de recherches, alors même qu’elles sont moins permissives, sont, elles, accordées par arrêté préfectoral après enquête publique (articles L.124-6 et L.124‑8 du code minier), procédure particulièrement lourde qui freine le développement des projets locaux.
Cette différence de procédure n’étant pas justifiée, le présent amendement a pour objet d’appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue à L.123-19-2 du code de l’environnement.