ART. 66 BIS	N°3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3449
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 66 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« sans préjudice de l’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.