ART. 49	N°3462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3462
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé que les SCOT, PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en prenant en compte la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.