ART. 10	N°3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3523
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« but de lui vendre ce produit »
les mots :
« cadre d’une démarche commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. La formule « dans le but de lui vendre ce produit » pose problème. En effet, beaucoup d’échantillons sont distribués au client après le passage de ce dernier en caisse. Ainsi, ces échantillons pourraient ne pas être considérés comme « distribués dans le but de le lui vendre ». C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer cette expression par « dans le cadre d’une démarche commerciale », expression utilisée par le conseil d’état dans son avis sur cet article.