ART. 10	N°3526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3526
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de proposer gratuitement par voie électronique un ou des échantillons de produits en échange de la collecte de données à caractère personnel en vue de la constitution d’un fichier tel que défini à l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire les sites distribuant des échantillons en échange de la collecte des données des personnes demandant à recevoir ces échantillons. En effet, de nombreux sites internet utilisent actuellement ce modèle de développement économique et ont une empreinte carbone d’autant plus mauvaise que ces échantillons sont envoyés par la poste.