ART. 16	N°3530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3530
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :
« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) et aux négociateurs syndicaux de mieux s’approprier leurs nouvelles prérogatives sur les questions environnementales en accordant à chacun d’entre eux des heures dédiées à cette nouvelle compétence.
Rappelons que les ordonnances « travail » de septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social, de santé et sécurité au travail sur un nombre plus faible d’élus. Attribuer de nouvelles compétences en matière environnementale sans affecter de nouveaux moyens serait irresponsable.
Il convient donc de modifier le plancher légal d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus et prévoir 2 heures de délégation supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il convient de prévoir 4 heures de délégation supplémentaires pour les délégués syndicaux qui négocient sur la GEPP.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par la CFDT et la CFE-CGC. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.