ART. 25	N°3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3536
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 25
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale, l’article 25 du projet de loi fixait une trajectoire de réduction du volume d’achat de véhicules neufs très émetteurs de gaz à effets de serre, fixant un indicateur permettant de mesurer l’objectif à atteindre, sous la forme suivante : « les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » En commission, un amendement a transformé cet objectif en principe de fin de la vente des véhicules très émetteurs en 2030. Toutefois, il est prévu que les véhicules neufs très émetteurs pourront représenter jusqu’à 5% du contingent total de véhicules neufs vendus chaque année.
Ne pas dépasser ces 5% imposera dans les faits de mettre en place une politique de quota, sans quoi ces 5% n’auront pas de valeur autre que celle d’indicateur et remettront ainsi en question l’application du présent article 25. C’est pourquoi le présent amendement supprime ce contingent de 5%. Ce quota de 5% semble en effet infiniment compliqué à mettre en place, et risque de créer des contentieux entre constructeurs.