ART. 16	N°3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3537
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage.
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de 50 salariés et prévu à l’article L. 2315‑7 est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer de nouvelles heures de délégation pour permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les enjeux liés à la transition écologique.
Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail du 22 septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social, de santé et sécurité au travail sur un nombre plus faible d’élus. Inscrire une nouvelle prérogative en matière environnementale sans affecter des moyens dédiés risque de s’apparenter à une déclaration de bonnes intentions.
Afin de réellement permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise d’une part, et les enjeux de la transition écologique au regard de la GEPP d’autre part, il paraît nécessaire que chaque membre titulaire bénéficie d’heures dédiées à cette nouvelle compétence, distinct selon que l’entreprise est assujettie ou pas à l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels. Le présent amendement modifie le plancher légal d’heures de délégation pour les membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises de 50 salariés et plus et prévoit 2 heures de délégation supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il prévoit 4 heures de délégation supplémentaires pour les délégués syndicaux qui négocient sur la GEPP.
Cet  amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT et s’inscrit dans l’objectif « - de carbone, + de justice ».