APRÈS ART. 12	N°3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3542
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre, sur délibération votée par l’Assemblée de Corse le système de consigne pour recyclage et réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux.
Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour recyclage et réemploi y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.  Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son recyclage et réemploi futur.
Un décret en Conseil d’État, après avis du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse et du Conseil économique, social et environnemental de la Corse, définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés, ainsi que les modalités d’information du consommateur.
Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter sur le territoire de la Collectivité de Corse pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, le système de consigne pour réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux.
La loi n°2020-105 du 10 février 2010 a instauré la possibilité de mettre en place une consigne pour recyclage à l’horizon 2023 si au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
Le présent amendement a pour but d’expérimenter la consigne sur le territoire de la Corse pour recyclage ou réemploi à l’ensemble des emballages et cela quel que soit les matériaux qui les constituent.
La consigne est un système largement développé en Europe. Certains pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède ou encore l’Autriche ont recours à des dispositifs de réemploi. L’Ademe estimait, en 2009, les taux de retours extrêmement élevés dans ces différents pays à hauteur de 90%
Les avantages de la consigne sur le plan environnemental sont indéniables. D’une part, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources naturelles, alors même que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90% de la perte de la biodiversité. D’autre part, en favorisant le recyclage ou le réemploi, il entraîne la diminution du nombre d’emballages à enfouir, recycler, incinérer, ce qui, par ailleurs, permettrait d’éviter un grand nombre de pollutions liées à ces modes de traitement.
Ainsi, la Corse apparaît être un excellent territoire pour expérimenter la consigne pour recyclage et réemploi. D’une part, la Corse se caractérise par des tonnages moindres d’emballages à collecter et à recycler que les autres territoires, facilitant ainsi la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs de consigne. D’autres part, les emballages collectés en Corse sont aujourd’hui transportés sur le continent pour être traités ce qui a nécessairement un impact carbone négatif.
Par la mise en place de la consigne, les volumes d’emballages collectés en Corse seront suffisants pour atteindre la rentabilité nécessaire au développement de dispositifs locaux de valorisation. En outre, la consigne permettra l’émergence d’une économie circulaire basée sur un traitement de proximité des déchets d’emballage