ART. 41	N°3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3549
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, le loyer du nouveau contrat de location peut excéder le loyer appliqué au précédent locataire dans la limite d’une majoration correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre l’année suivant le début du précédent contrat et l’année en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que dans les bâtiments ne pouvant faire l’objet de rénovation thermique pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, l’augmentation du loyer ne peut excéder un pourcentage correspondant au niveau de l’inflation observé depuis la dernière évaluation du loyer.