ART. 52	N°3588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3588
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou et Mme Chapelier
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ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre : 
« 10 000 »
le nombre : 
« 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger trop importante, 80 % des surfaces commerciales portés à l’appréciation de la Commission nationale d’aménagement commercial se situent en dessous de ce seuil.
Quant aux projets passant en Chambres départementales d’aménagement commercial, leur surface moyenne était de 2 002 m2 en 2019. Sachant qu’en dessous du seuil de 1 000 m2 les projets ne passent pas en CDAC, la plupart des projets doivent donc se situer autour de 2 000 m2.
Cet amendement, inspiré d’une proposition des Amis de la Terre, fixe le seuil ouvrant possibilité de dérogation à 2000m2, pour limiter la part de dérogations possibles à la moitié des projets existants.