ART. 15	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Viala et M. de Ganay
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le schéma de promotion des achats publics responsables vise à inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique. Il s’inspire de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. 
L’article L. 2111-3 du code de la commande publique dispose que les collectivités dont le montant annuel total des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire (100 millions d’euros actuellement) sont tenues d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Cet amendement prévoit que ce schéma vise à inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique, en plus de contribuer à la promotion de l’économie circulaire.