ART. 49 QUINQUIES	N°3613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3613
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE 49 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, après le mot : 
« collectivités »,
insérer les mots : 
« dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : 
« définissent »,
les mots : 
« contribuent à définir ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.