ART. 12	N°3617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3617
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre n’est pas acceptable pour le secteur des vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export n’est pas suffisant car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France. La majeure partie des entreprises, pour la plupart TPE/PME, ont divers canaux de distribution, sans moyen de connaître à l’avance la destination finale de leur vin : marché local, national, ou international.
Qui plus est, la consigne met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation qui a largement fait ses preuves, 85% des emballages en verre sont recyclé, ainsi que les emplois qui y sont attachés.
Par son manque de cohérence, la consigne remet également en cause nombre d’autres politiques publiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme. La consigne obligerait à un renouvellement de l’ensemble des bouteilles mises sur le marché par des contenants plus solides, plus lourds et surtout standardisés, contradictoire aux traditions et réglementations spécifiques de certaines productions, en particulier celles sous signe de qualité.
Le dispositif de consigne obligatoire impliquerait par ailleurs des investissements absolument considérables, difficilement envisageables pour les TPE-PME du secteur des vins et spiritueux, et plus encore dans le contexte actuel.
Compte tenu de l’impact économique majeur sur le secteur des boissons, viticulture en tête, il est nécessaire de supprimer l’article 12 du texte du projet de loi.