APRÈS ART. 26	N°3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3618
présenté par
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 80 % à partir de 2026 la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics.
Cette mesure vient compléter la législation actuelle qui prévoit que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
A partir de 2026, l’objectif sera fixé à 80%. L’Etat, les collectivités ainsi que les entreprises nationales doivent montrer l’exemple et monter en puissance par l’intermédiaire de la commande publique pour constituer des parcs automobiles plus propres en matière de gaz à effet de serre.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif « - de carbone, + de justice » défendu par les députés Socialistes et apparentés.