ART. 52	N°3623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3623
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de dérogation prévu à l’alinéa 8, ajouté en commission spéciale, revient à autoriser l’artificalisation des sols et toutes les opérations d’urbanisme commercial envisagées par les documents d’urbanisme en vigueur. C’est exactement l’inverse de la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »