ART. 59	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« À compter du 1er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits ultra-transformés constituent un indicateur holistique mondial de la dégradation de la santé globale (humaine et planétaire). 
Les dernières synthèses sur le sujet rapportent en effet que la consommation excessive de produits ultra-transformés augmentent très fortement les risques de nombreuses maladies chroniques, dont cardiovasculaires (première cause de mortalité dans le monde), obésité et diabète de type 2, et de mortalité précoce. 
Le Haut conseil de la santé publique préconise ainsi d’intégrer dans le Programme national nutrition santé (PNNS) l’objectif d’”interrompre la croissance de la consommation des produits ultra-transformés (selon la classification NOVA) et réduire la consommation de ces produits de 20% sur la période entre 2018 et 2021”.  
Cet amendement a pour ambition d’améliorer la qualité des menus servis en restauration collective. 
Il ne s’agit pas ici d’interdire la consommation de produits ultra-transformés mais simplement d’en limiter l’usage à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. 
Un décret permettra d’établir la liste des produits dits ultra-transformés et facilement identifiables par les gestionnaires de cantines concernés.