ART. 52 BIS	N°3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3633
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 52 BIS
À l’alinéa 4, après les mots :
« logistiques commerciales »,
insérer les mots :
« en proscrivant toute artificialisation des sols et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.