APRÈS ART. 49	N°3644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3644
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. En effet, la réduction de densité des projets de construction est une pratique courante de la part des autorités locales.
L’imposition d’une densité minimale est d’ores et déjà possible dans les SCOT et PLU. Cette mesure doit être élargie au-delà de ce que prévoit le projet de loi qui se limite aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui ne portent que sur un faible nombre de territoires (seulement 12 PPA – Projet Partenarial d’Aménagement – signés, et une quinzaine en préparation).
Il est par conséquent nécessaire, non seulement que les règlements des PLU imposent désormais une densité minimale de construction dans certains secteurs, mais aussi les règlements des ZAC, en intégrant également cette obligation dans les cahiers des charges lors des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC.