APRÈS ART. 11	N°3654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3654
présenté par
Mme Brunet, Mme Boyer, Mme Claire Bouchet, M. Testé et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec Zero Waste France, propose la mise en place d’une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché devant être présentés en vrac. Il vise à sensibiliser les metteurs sur le marché au vrac et pas uniquement les industriels
 
La vente en vrac, permettant au consommateur d’acheter des produits sans emballages en quantité́ choisie, a été́ encadrée et facilitée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En effet, ce type de vente présente d’importants bénéfices environnementaux : d’une part, elle contribue fortement à la réduction des déchets d’emballages, évitant donc par là-même les pollutions engendrées par les différents modes de traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle permet de lutter contre le gaspillage alimentaire en favorisant l’achat des justes quantités de produits.
Le développement de la vente en vrac est donc un levier indispensable dans le cadre d’une politique ambitieuse de réduction des déchets ; c’est d’ailleurs une demande forte des consommateurs, notamment exprimée par la Convention citoyenne pour le climat. Or, le vrac reste à ce jour un mode de consommation encore très minoritaire, ne représentant que 0,75 % des parts de marché hors produits frais d’après le Réseau Vrac.
S’il est primordial d’augmenter le nombre de points de vente proposant du vrac, il est également indispensable de favoriser la généralisation de la vente en vrac au plus grand nombre de produits, relevant de toutes les gammes de prix. En effet, c’est bien le renforcement de l’accessibilité́ de la vente en vrac, d’une part à travers le nombre de points vente et d’autre part à travers l’offre proposée, qui permettra sa démocratisation. Or, le prix des produits proposés en vrac représente aujourd’hui encore le principal frein à l’achat en vrac pour les consommateurs. Un développement de l’offre de produits proposés en vrac permettra mécaniquement de jouer sur les prix, rendant ainsi ces produits financièrement plus accessibles pour les consommateurs.
C’est pourquoi il convient d’orienter clairement les metteurs en marché de produits de consommation courante vers le développement d’une offre présentée en vrac, en réponse aux attentes des consommateurs à ce sujet. Tel est le sens du présent amendement.