APRÈS ART. 18 BIS	N°3655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3655
présenté par
Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Claire Bouchet, M. Mbaye et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « encouragés à » sont remplacés par les mots « tenus de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable » ,
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux du développement durable. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’ » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble. Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et élus en matière de transition écologique, et d’autre part à rendre cette formation obligatoire et non plus seulement volontaire.
Cet amendement a été travaillé avec les associations étudiantes Together for Earth Nantes et CliMates et est issu des travaux des Entreprises Engagées.