APRÈS ART. 36	N°3664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3664
présenté par
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon et M. Kerlogot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la délivrance du contrat de transport de passagers mentionné à l’article L. 6421‑1 du code des transports est liée à un quota carbone individuel de transport aérien. Ce quota individuel carbone est exprimé en tonne d’équivalent dioxyde de carbone. Il est strictement égal pour chaque personne et ne peut faire l’objet d’aucune transaction, ni de transfert. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ses conséquences sur les entreprises des secteurs concernés et sur les comportements des consommateurs. Elle est mise en place conjointement par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie qui fixent annuellement le quota carbone individuel de transport aérien, dans le respect du plafond des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien conforme au budget carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et à la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à expérimenter, pour une durée de 3 ans, la mise en place d’un quota carbone individuel de transport aérien. Ce quota a pour objet de plafonner les trajets en avion et de réduire l’empreinte carbone du secteur aérien.
Le secteur aérien est la première source de croissance des émissions de CO2 en France depuis ces dix dernières années, celles-ci ayant augmenté de 70 % ces 30 dernières années. Selon la DGAC, la moitié des déplacements en avion sont réalisés pour les loisirs. Il convient donc d’encourager des modes de transport moins polluants, les trains de nuit notamment.
Le dispositif envisagé repose sur un quota annuel, exprimé en tonne d’équivalent dioxyde de carbone, qui serait fixé annuellement par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie. Ce quota serait individuel et ne pourrait faire l’objet de transfert. Ainsi, les trajets en avion seraient plafonnés individuellement par ce quota.
Les modalités de mise en œuvre sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Il pourra prévoir des exceptions.