ART. 52 BIS	N°3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3673
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 52 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter de la promulgation de la présente loi un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’apporter des précisions sur les conditions d’entrée en vigueur du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique, et de prévoir un dispositif transitoire permettant d’éviter l’artificialisation des sols qui résulterait de la durée de la procédure d’élaboration ou de révision des SCOT.
Auditionnée le 9 décembre dernier par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée nationale, le directeur général d’Amazon France a confirmé l’existence de 35 projets d’implantation nouveaux en France au cours des trois prochaines années, soit au moins un gigantesque entrepôt et cinq à dix centres de distribution par an.
La loi doit donc prévoir les dispositions nécessaires. Le rapport de France Stratégie, de l’IGF et du CGEDD a d’ailleurs confirmer la nécessité de décisions rapides face à l’expansion des acteurs dominants du e-commerce, qui aggrave l’empreinte carbone de la France et dont l’impact sur l’artificialisation des sols est localement important.