ART. 50	N°3675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3675
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport détermine le taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrains de sports et d’activités culturelles appartenant à une collectivité ou un établissement public. Un décret en conseil d’État précisera les types de bâtiments et terrains de sports et d’activités culturelles concernés ainsi que les critères de mesure du taux d’occupation. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que chaque collectivité ou établissement public mesure le niveau d’usage de ses bâtiments et autres espaces sportifs ou culturels afin d’adopter une stratégie d’intensification.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe nécessairement par utiliser plus intensément les espaces déjà artificialisés, à commencer par les bâtiments et autres sportifs et culturels. Le simple fait de connaître les taux d’usages de ces espaces, attirent l’attention des décideurs publics et les orientent vers des décisions pour une meilleure occupation des locaux ou terrains trop peu utilisés. Il s’agit d’une information essentielle pour mener une politique d’urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, mais aussi respectueuse de l’environnement.
Aussi, il convient de s’assurer que les élus locaux puissent disposer de la meilleure information possible et plus particulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtis sous exploités.