APRÈS ART. 43	N°3677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3677
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de conditionner les aides de l’Etat à la réalisation d’une rénovation performante, tel que défini à l’article 39 du texte issu de la commission, pour tous travaux d’amélioration de la performance énergétique et en termes de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation classé F ou G. Il s’agit là de mettre en place une incitation beaucoup plus forte aux rénovations performantes. En effet, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager beaucoup plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ces types de logements.
Pour rappel, selon le rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021, les rénovations globales (dont la définition s’approche de celle de la rénovation performante retenue à l’article 39) ne représenteraient à ce jour que 0,2 % des travaux de rénovation, alors même qu’elles doivent être mises en œuvre à grande échelle pour permettre d’atteindre les objectifs fixés. De plus, bien que plus onéreuse à court terme, la rénovation performante est au final plus économique qu’une rénovation par étapes qui nécessite de réinstaller un chantier à chaque nouvelle étape et qui sera très souvent abandonnée en cours de route. Pour rappel, il y a à ce jour 4,8 millions de logements F et G en France.
Le rapport de la mission Sichel publié le 18 mars dresse lui aussi le même constat : « Les propositions contenues dans ce rapport émanent d’un premier constat : trop peu de personnes s’engagent dans le parcours de réhabilitation globale de leur logement alors que des aides existent […] Concernant ce dernier point, si la réhabilitation « geste par geste », c’est-à-dire par étapes voire par geste unique (par exemple un changement de chaudière), peut s’avérer nécessaire dans certains cas – notamment en cas d’obsolescence d’un équipement, la réhabilitation globale doit être encouragée pour atteindre des objectifs ambitieux en matière d’économie d’énergie et de confort (au minimum en passant à deux étiquettes supérieures, au mieux en atteignant une étiquette A ou B lorsque cela est techniquement envisageable) » (p. 9-10).
Cette contrainte devra être complétée par des mesures d’accompagnement financier nécessaires, notamment pour les ménages les plus modestes.