ART. 28	N°3681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3681
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE 28
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des voies réservées sur une période de 3 ans.
La demande est forte de la part des citoyens.
Le législateur doit pouvoir y répondre en dépassant cette phase d’expérimentation.
Les collectivités possèdent les outils pour y répondre et pour lancer une vraie dynamique vers des pratiques plus vertueuses. 
L’autorité responsable de l’élaboration du plan de circulation et de sécurité demeure libre de proposer cette solution aux administrés.
Cet amendement vise donc à aller plus loin que l’actuelle expérimentation. Il prouve la confiance portée aux élus qui connaissent la réalité de leur terrain.